Titre TITRE II : CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS
Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours est annoncé par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts au concours.
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Prolegi/LEGITEXT000021808464#art-4