Titre TITRE II : CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS
Art. 8
En vigueur depuis le 19 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des Monnaies et médailles arrête la composition du jury. Celui-ci comprend les membres choisis en raison de leurs compétences.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021808464#art-8