Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant anime le comité stratégique de la réforme budgétaire, qui réunit autour de lui le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634072#art-3