Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634072#art-4