Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634072#art-5