Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000022140119#art-4