Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Sur proposition du secrétariat, le président désigne le responsable et les membres des groupes de travail. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences reconnues.
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Prolegi/LEGITEXT000022140119#art-5