Art. 6
En vigueur depuis le 25 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 13 janvier 2000et du 13 décembre 2001relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture et à celle de la commission des produits antiparasitaires à usage agricolesont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022140119#art-6