Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.
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Prolegi/LEGITEXT000047520019#art-1