Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes, les départements et leurs groupements doivent produire, à l'appui de leur demande de financement, les pièces budgétaires suivantes, selon le type d'opération : Opération Construction, rénovation, restructuration, mise en accessibilité, extension Equipement mobilier et matériel Préservation et conservation des collections patrimoniales Equipement informatique et numérique Numérisation et valorisation des collections Acquisition et équipement de véhicules Acquisition de collections Extension des horaires d'ouverture Pièce Le plan de financement X X X X X X X X Le coût annuel ou pluriannuel des dépenses X X X X X X X Le montant prévisionnel total de la dépense par lot X X X X X X X X Les factures relatives aux études ou les devis détaillés des fournisseurs retenus X X X X X X X X
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Prolegi/LEGITEXT000051396546#art-2