Titre Titre II : Dispositions transitoires
Art. 16
En vigueur depuis le 10 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070551#art-16