Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier (annexe non reproduites, consulter le fac-similé).
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Prolegi/LEGITEXT000005617125#art-2