ARRETE·10 novembre 1994
Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type REF).
En vigueur depuis le 10 novembre 1994 6 articles 6 versions historisées
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