Art. 2

En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux moyen pondéré en euros (TEMPE ou EONIA) sera substitué au taux moyen pondéré (TMP) à compter du 4 janvier 1999.
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legi/LEGITEXT000005626920#art-2

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