Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 17
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, en raison de circonstances particulières et sur demande motivée de l'exploitant, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021233786#art-17