Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 19-1
En vigueur depuis le 24 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour les parties principales sous pression de remplacement dont la fabrication a débuté avant le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000021233786#art-19-1