Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 5 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication. II.-A modifié Arrêté du 26 février 1974 , Art. 47 bis
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Prolegi/LEGITEXT000021233786#art-18