Art. 2
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives échangées sont : Pour le demandeur (informations ASSEDIC) : - civilité, nom, nom marital, prénom ; - numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ; - date de naissance ; Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) : - civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ; - numéro OFPRA ; - date de naissance ; - décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ; - décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ; Pour le DDTEFP : - décision d'arrêt de paiement ; - date de la décision d'arrêt.
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Prolegi/LEGITEXT000005945406#art-2