Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 et le traitement associé ne sont accessibles qu'aux seules directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi . Elles sont cryptées durant les phases de transfert.
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