Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 ne sont conservées qu'un mois courant. Un exemplaire papier de la liste mensuelle des décisions d'arrêt de paiement est conservé en vue d'assurer une réponse à une éventuelle demande des personnes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000005945406#art-5