Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE IER : CONCEPTION ET AMENAGEMENT GENERAL DES INSTALLATIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions générales d'aménagement des installations. Sans préjudice des dispositions de l'article 42, les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-11