Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS ET MATIERES TRAITES
Art. 13
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Nature et origine des matières. L'arrêté préfectoral précise l'origine géographique et la nature des matières admises dans l'installation. Toute admission envisagée par l'exploitant de matières d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans l'arrêté d'autorisation est portée à la connaissance du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-13