Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS ET MATIERES TRAITES
Art. 17
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Déchets interdits dans l'installation. L'admission des déchets suivants est interdite : ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ; ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 ; ― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-17