Titre TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES›Chapitre CHAPITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS ET MATIERES TRAITES
Art. 21
En vigueur depuis le 27 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Boues d'épuration urbaines. En cas de méthanisation de boues issues du traitement des eaux usées domestiques, le mélange de boues de différentes origines et le mélange de boues avec d'autres déchets sont soumis à l'autorisation préalable du préfet, qui peut autoriser ce mélange dès lors que l'opération tend à améliorer les caractéristiques agronomiques ou techniques de ces matières.
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Prolegi/LEGITEXT000021335610#art-21