Art. 5
En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque fichier transmis par l'observatoire est nommé comme suit : [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].CSV Avec : ANNEE = année en cours sur quatre positions ; IDENTOBS = identifiant de l'observatoire local des loyers sur 5 positions ; N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions. Ex. : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second. Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTOBS]_[N_FIC].ZIP
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Prolegi/LEGITEXT000029756660#art-5