Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031635170#art-1