ARRETE·10 novembre 2015

Arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune

En vigueur depuis le 10 novembre 2015 7 articles 7 versions historisées
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