Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont : 1. Données d'identification des personnes physiques concernées : - numéro SPI ; - numéro FIP ; - date ou année de naissance du déclarant et du conjoint ; - département de naissance du déclarant et du conjoint ; - situation matrimoniale ; - nombre de personnes à charge ; - code commune de l'adresse fiscale de taxation. 2. Informations d'ordre économique et financier : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031635170#art-3