Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de calcul de la clé de répartition définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation au cours des deux ans suivant son entrée en vigueur et pourront, le cas échéant, être révisées.
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Prolegi/LEGITEXT000033390922#art-5