Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 12 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les manifestations aériennes débutant avant le 1er janvier 2024, le 2° du point SAP.OPS.115 de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Lorsque le postulant souhaite exercer cette fonction dans le cadre d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public simple, les dispositions du 1° du présent point s'appliquent. »
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Prolegi/LEGITEXT000044328723#art-7