Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux dispositions du précédent article peuvent être accordées par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux fins du suivi scientifique du cantonnement.
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Prolegi/LEGITEXT000048395053#art-3