Art. 10
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Comité national d'évaluation prévu à l'article 9 du décret du 19 octobre 2023 susvisé sont : 1. Le directeur général des outre-mer ou son représentant, présidant ledit comité ; 2. Le directeur du budget ou son représentant ; 3. Le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; 4. Le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ; 5. Le préfet de la région Guyane ou son représentant ; 6. Le préfet de la Martinique ou son représentant ; 7. Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 8. Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou son représentant ; 9. Le recteur chancelier de l'Université des Antilles ou son représentant ; 10. Le recteur chancelier de l'Université de Guyane ou son représentant ; 11. Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ou son représentant ; 12. Le directeur général de la cohésion et des populations de Guyane ou son représentant ; 13. Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ou son représentant ; 14. Le directeur de la cohésion sociale, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 15. Le président du conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant ; 16. Le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ; 17. Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ; 18. Le président de l'assemblée de Martinique ou son représentant ; 19. Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ; 20. Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; 21. Le directeur général de France travail ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049941590#art-10