Art. 7
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Un arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 2023 susvisé vient désigner : 1° La liste des membres du comité de pilotage visé au 1° du I de l'article 7 précité ; 2° La liste des membres des formations plénière et restreinte de la commission de sélection et de suivi visée au 2° du I de l'article précité. Cet arrêté est remis à jour dès qu'un changement doit être notifié. II. - Un règlement intérieur vient fixer les modalités de réunion des instances désignées à l'article 7 du même décret. Le règlement intérieur définit a minima les modalités de convocation de chaque instance, l'ordre du jour et les modalités de transmission des documents liés à ces instances. Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs. III. - Les décisions des instances susmentionnées sont prises à la majorité simple des présents.
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Prolegi/LEGITEXT000049941590#art-7