Art. 1

En vigueur depuis le 23 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé un service de téléimpression qui est ouvert au public à titre expérimental pour deux ans à compter du 1er décembre 1986. Il permet l'acheminement électrique, l'édition, la mise sous pli et la distribution du courrier déposé par l'expéditeur sous forme numérisée.

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