Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépôts sont effectués par les clients auprès des établissements postaux spécialisés habilités à les recevoir, d'abord, à l'ouverture du service, sous forme de bandes magnétiques uniquement, et par la suite également à partir d'une machine Télétex, d'autres moyens de télétransmission, ou d'autres supports d'information numérisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070848#art-2