Art. 6
En vigueur depuis le 23 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Des conventions particulières liant l'administration et les clients pendant la durée de l'expérience précisent les dispositions relatives à la qualité de service du courrier, aux normes techniques des dépôts et aux conditions financières qu'implique l'adaptation des logiciels des clients.
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Prolegi/LEGITEXT000006070848#art-6