Art. 1

En vigueur depuis le 26 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé au service d'exploitation de la formation aéronautique (S.E.F.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du dossier scolaire des élèves pilotes de ligne (application E.P.L.).

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