Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique pour le secteur de la banane, créé par l'article 2 du décret n° 93-1246 du 18 novembre 1993, modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer comprend, outre son président : Dix représentants des professionnels, dont : - cinq représentants des producteurs ; - cinq représentants des importateurs et mûrisseurs. Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture. Un représentant du ministre chargé de l'économie. Un représentant du ministre chargé du budget. Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005616820#art-1