Art. 9
En vigueur depuis le 22 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005616820#art-9