Titre TITRE II : INSTALLATIONS SPÉCIALISÉES NOUVELLES›Chapitre Chapitre VI : Règles générales d'exploitation.
Art. 31
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 47 et 48 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000005621921#art-31