Titre TITRE II : INSTALLATIONS SPÉCIALISÉES NOUVELLES›Chapitre Chapitre VI : Règles générales d'exploitation.
Art. 33
En vigueur depuis le 31 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité. L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
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Prolegi/LEGITEXT000005621921#art-33