Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérifications opérées sur les installations électriques d'un établissement en application de la section VI du décret du 14 novembre 1988 susvisé comprennent : - les vérifications initiales ; - les vérifications périodiques ; - les vérifications sur mise en demeure.
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Prolegi/LEGITEXT000023683251#art-2