Art. 7
En vigueur depuis le 18 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023683251#art-7