Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001.

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Art. 5

En vigueur depuis le 23 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000005681427#art-5

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