Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 34
En vigueur depuis le 24 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028107351#art-34