Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont : 1° Les données d'identification du redevable : - identité des débiteurs personnes physiques : civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant IREP issu du système d'information CHORUS ; - identité des débiteurs personnes morales : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET ; - adresse ; 2° Les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de perception ; 3° Les informations relatives à la gestion de la créance : - renseignements de gestion ; - diligences et poursuites exercées ; - coordonnées bancaires du redevable ; - données d'identification des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes bancaires…) ; - zone bloc-note : informations nécessaires à la bonne gestion de la créance à l'exclusion de tout élément subjectif ; 4° Les informations relatives aux retenues sur la paye des agents de l'Etat et sur les pensions de l'Etat : - pour les retenues sur paye : identifiant IREP de l'agent, nom, prénom de l'agent, identification du titre de perception, code retenue, numéro de retenue, numéro de dossier, pourcentage de la retenue ; - pour les retenues sur pension : identification de la pension, identification du titre de perception.
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Prolegi/LEGITEXT000035989980#art-3