Art. 7
En vigueur depuis le 10 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.
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Prolegi/LEGITEXT000035989980#art-7