Art. 8
En vigueur depuis le 10 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 février 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement des produits divers, en particulier des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (REP : recouvrement des produits divers) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000035989980#art-8