Art. 2-1
En vigueur depuis le 9 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2022 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038084436#art-2-1