Art. 4
En vigueur depuis le 15 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038084436#art-4